§ 1 – Dispositions générales
Seules nos Conditions Générales de Vente sont applicables. Nous ne reconnaissons aucune condition contraire ou divergente de l’acheteur à moins que nous ne les ayons acceptées expressément par écrit. Des écarts à ces conditions de vente ne sont applicables que si nous les avons confirmés par écrit. Nos Conditions Générales de Vente sont également applicables pour toutes les futures relations commerciales avec l’acheteur, même si elles ne sont pas explicitement convenues encore une fois.
§ 2 – Offre et conclusion de contrat
Nos offres sont sans engagement et non contractuelles ; sous réserve de possibilités de livraison et vente intermédiaire dans tous les cas.
§ 3 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont calculés sur la base de notre liste de prix en vigueur. Tous les prix s’entendent hors T.V.A. légale qui est indiquée à part sur la facture au montant légal le jour de la facturation et hors frais d’envoi, assurance de transport comprise.
Les frais d’envoi ne sont plus facturés à partir d’une valeur de commande de 250,- € ; pour des commandes de moins de 25,- €, nous facturons une majoration de quantité minimum de 5,- €. Nos factures sont dues à l’échéance indiquée sur la facture.
Nous accordons un escompte de 3 % pour les prélèvements bancaires. Les paiements ne sont considérés comme effectués que dans la mesure où nous pouvons en disposer. Si l’acheteur est en demeure, nous avons le droit de réclamer des intérêts moratoires de 8 % de points au-dessus du taux d‘intérêt de base de la Banque Centrale Européenne.
Si nous sommes en mesure de prouver un préjudice plus important dû au retard, nous avons le droit de le faire valoir. L’acheteur ne possède un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées ou reconnues par nous. L’acheteur ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
§ 4 – Délai de livraison
Les délais de livraison sont sans engagement. Nous ne répondons pas de retards de livraison pour cas de force majeure ou à cause d’évènements qui nous rendent la livraison très difficile voire impossible – même s’ils se produisent chez nos fournisseurs ou sous-traitants. Des retards dont nous n’avons pas à répondre nous donnent le droit de repousser la livraison de la durée de l’empêchement plus un délai de redémarrage adapté ou de nous retirer du contrat entièrement ou en partie à cause de la partie non encore exécutée.
Le respect de notre engagement de livraison présuppose le respect ponctuel et correct des engagements de l’acheteur. Nous avons à tout moment le droit de procéder à des livraisons partielles.
§ 5 – Transfert du risque
Le risque est transféré à l’acheteur dès que l’envoi est transmis au transporteur ou quitte notre entrepôt en vue de l‘expédition. Si l’envoi est retardé à la demande de l‘acheteur, le risque lui est transféré à l’avis de la disposition à l’envoi.
§ 6 - Garantie
Nous garantissons des vices de prestations – y compris écart à la qualité convenue – comme suit : l’acheteur s’engage à contrôler nos prestations dans les 8 jours ouvrables à réception et à signaler aussitôt par écrit les vices cachés. Il n’est pas dérogé au droit de réclamation pour vices cachés. La réclamation doit être accompagnée des documents et informations nécessaires à la reconstruction du vice. En cas d’infraction au droit de contrôle et de réclamation, les prestations valent comme agréées. Si les prestations comportent un vice au moment du transfert du risque, l’acheteur a un droit de réparation. À notre gré, le droit de réparation est satisfait par élimination du vice ou par livraison ultérieure. Si nous optons pour l’élimination du vice, l’acheteur nous aide dans une mesure adéquate et acceptable et nous accordera notamment le temps et l’occasion de procéder à l‘élimination du vice. Si la réclamation est injustifiée, nous avons le droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais dus aux tentatives manquées, documentation comprise.
En cas d’échec de l’élimination du vice ou de la livraison ultérieure, l’acheteur a le droit, après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire adapté fixé par lui, à son gré de réduire en conséquence la rémunération (réduction) ou de résilier le contrat (retrait). Le délai de prescription pour des prétentions à cause de vices est d’1 an. Des vices dus à une utilisation incorrecte, à un entretien insuffisant, à des modifications non convenues avec nous, à des interventions incorrectes de l’acheteur ou de tiers, ne sont pas couverts par la garantie. Par ailleurs, il n’est pas dérogé au droit de l‘acheteur, en cas d’écart de la qualité convenue, d’exiger au lieu du retrait ou de la réduction des dommages et intérêts en guise de prestation ou le remboursement de dépenses vaines. Il n’est pas dérogé aux dispositions du paragraphe ci-dessous. Sauf en cas de mauvaise foi et en cas de remise d’une garantie pour la qualité, toute garantie pour vices matériels est exclue par ailleurs et donc selon ce que stipulent les dispositions du paragraphe ci-dessous.
Les retours doivent être envoyés sans frais de port. Des retours en port dû ne sont pas traités. Un renvoi de marchandise est possible dans un délai de quatre semaines à réception de la livraison en emballage original non ouvert et non endommagé, copie de la facture ci-jointe.
§ 7 – Restrictions générales de responsabilité
La responsabilité pour dommages et intérêts, quelle qu’en soit la raison juridique, notamment pour retard, impossibilité, acte non permis, garantie pour vices matériels et dommages et intérêts pour infraction au droit, est exclue. Cette exclusion de responsabilité ne vaut pas en cas d’intention ou de négligence grossière de notre part, de nos cadres ou agents d’exécution ainsi qu’en cas de violation coupable d’un devoir contractuel essentiel dont le respect est primordial pour atteindre l’objectif du contrat, en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que pour des prétentions en vertu de ProdHaftG [Loi sur la responsabilité produits]. Par ailleurs, en cas de négligence légère, la responsabilité se limite à l’indemnisation des dommages qui sont prévisibles et sur la survenance desquels on doit typiquement compter dans le cadre d’un tel contrat. Un changement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur n’est pas lié aux dispositions ci-dessus.
§ 8 – Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété sur l’objet de livraison jusqu’à réception de tous les paiements issus du contrat. En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit afin que nous puissions porter plainte en vertu du § 771 ZPO [code de procédure civile]. L’acheteur a le droit de revendre l’objet de livraison dans la marche ordinaire des affaires ; il nous cède cependant dès maintenant toutes les créances s’élevant au total des factures, T.V.A. comprise, qui découlent pour lui de la revente à ses clients ou à des tiers, et ce indépendamment du fait si l’objet de livraison a été revendu sans ou après transformation. L’acheteur a le droit d‘encaisser cette créance après sa cession. Notre pouvoir d’encaisser nous-mêmes la créance reste en vigueur ; mais nous nous engageons à ne pas encaisser la créance tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement en toute conformité et n’est pas en demeure. Si c’est cependant le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous déclare les créances cédées et leurs débiteurs, donne toutes les informations nécessaires pour l’encaissement, remette les documents afférents et informe les débiteurs de la cession. Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent à la demande de l’acheteur dans la mesure où la valeur de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Dans la relation avec les entrepreneurs, nous nous réservons la propriété sur l’objet de livraison jusqu’à réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec l’acheteur. La réserve de propriété s’étend alors aussi au solde reconnu dans la mesure où nous comptabilisons en compte courant des créances face à l’acheteur (réserve de compte courant). Dans la relation avec les entrepreneurs, la marchandise en notre possession pendant la durée de la réserve de propriété doit être assurée par l’acheteur contre l’incendie, les dégâts des eaux, le vol et le vol avec effraction. Les droits qui résultent de ces assurances nous sont cédés. Nous acceptons ces cessions.
§ 9- Séminaires de formation continue
1. Les séminaires de formation continue de la GC Orthodontics Europe GmbH se font exclusivement sur la base de ces Conditions Générales de Vente.
2. L’inscription aux séminaires de formation continue doit se faire par écrit, soit par formulaire d‘inscription rempli et signé faxé à +49 2338 801 877 ou bien pour les clients parlant français au +33 149 5616 38 voire par formulaire d’inscription via courriel à info-de@gcorthodontics.eu ou pour les clients parlant français à info-fr@gcorthodontics.eu ou sur la page d’accueil de la GC Orthodotnics sous www.gcorthodontics.eu. Avec votre inscription, vous acceptez les Conditions Générales de Vente pour les séminaires de formation continue de la GC Orthodontics Europe GmbH. Des écarts ainsi que des agréments et accords annexes verbaux doivent être confirmés par écrit par la GC Orthodontics Europe GmbH. Le nombre de participants à nos séminaires de formation est limité, si bien que les inscriptions sont prises en compte dans l’ordre d‘arrivée. À réception de l‘inscription, vous recevez, si un accord est possible de notre part, une confirmation d’inscription écrite par la GC Orthodontics Europe GmbH. L’inscription est obligatoire à réception de votre confirmation d’inscription écrite à la GC Orthodontics Europe GmbH.
3. La GC Orthodontics Europe GmbH vous enverra au plus tard 15 jours avant le début du cours la facture s’élevant aux droits de participation correspondants et les informations détaillées sur le séminaire de formation continue, le déroulement, l’itinéraire, le laboratoire de formation et les informations éventuelles sur l’hôtel. La facture s’entend T.V.A. légale comprise.
4. Le montant de la facture est débité de votre compte par prélèvement bancaire 15 jours avant le début du cours voire au début du cours. Un virement des droits d’inscription doit avoir lieu jusqu’à 15 jours avant le début du cours.
5. Information sur le droit de révocation pour le consommateur Droit de révocation
Vous pouvez révoquer votre déclaration de contrat dans les 15 jours sans indiquer de raisons sous forme textuelle (p. ex. lettre, fax, courriel). Le délai commence à obtention de cette information sous forme textuelle mais pas avant conclusion du contrat et pas non plus avant exécution de notre devoir d’information conformément à l’Article 246 § 2 en relation avec le § 1 Pt. 1 et 2 EGBGB [Loi introductive au code civil allemand]. L’envoi à temps de la révocation suffit pour respecter le délai de révocation. La révocation doit être adressée à :
GC Orthodontics Europe GmbH
Harkortstr. 2, 58339 Breckerfeld
Télécopie : +49 2338 801 877 ou par
Courriel à : info-de@gcorthodontics.eu
Conséquences de la révocation
En cas d’une révocation valable, les prestations reçues de part et d‘autre doivent être remboursées et des bénéfices éventuellement perçus restitués (p. ex. intérêts). Si vous ne pouvez pas nous rembourser la prestation reçue totalement ou en partie ou seulement en mauvais état, vous devez dans cette mesure nous rembourser la valeur le cas échéant. Cela peut avoir pour conséquence que vous deviez néanmoins remplir les obligations de paiement contractuelles pour la période jusqu’à la révocation. Des obligations pour le remboursement de paiements doivent être remplies dans les 30 jours. Le délai commence pour vous à l’envoi de votre déclaration de révocation, pour nous à sa réception. Mentions spéciales : votre droit de révocation expire prématurément si le contrat est entièrement rempli de part et d’autre sur votre souhait exprès avant que vous ayez exercé votre droit de révocation. (Fin de l’information sur le droit de révocation)
6. Ce qui suit est en vigueur indépendamment du droit de révocation ci-dessus :
en cas d’annulation par le participant – indépendamment de la raison de l‘annulation – des droits de participation sont dus s’élevant à :
a. 10 % de changement de réservation sur un autre cours en cas d’annulation moins de 4 semaines avant le début du séminaire,
b. 50 % en cas d’annulation moins de 2 semaines avant le début du séminaire,
c. 100 % en cas d’annulation moins d’1 semaine avant le début du séminaire ou en cas de non-présentation. L’inscription est bien sûr transférable à un participant remplaçant sans frais de traitement. Des annulations doivent être faites par écrit.
7. La GC Orthodontics Europe GmbH se réserve le droit de remplacer des référents annoncés par d’autres ou de procéder à des modifications nécessaires du programme et/ou du lieu du cours. Si la réalisation du séminaire n’est pas possible pour cas de force majeure, à cause d’un empêchement d’un référent, à cause de troubles sur le lieu du séminaire ou de manque de personnel ou raisons similaires dont la GC Orthodontics Europe GmbH n’a pas à répondre, la GC Orthodontics Europe GmbH tentera d’informer les participants dès que possible. Prière d’indiquer dans ce but votre numéro de téléphone privé ou votre numéro de portable. Une annulation à cause d’un nombre trop restreint de participants n’a pas lieu moins de 15 jours avant le jour du séminaire. Des annulations pour les autres raisons mentionnées peuvent aussi se faire à court terme. En raison d’une annulation du séminaire de la part de la GC Orthodontics Europe GmbH, les droits de participation déjà versés sont remboursés intégralement. D’autres prétentions des participants, notamment prétentions à remboursement de frais de voyage et d’hébergement ainsi que perte de travail et de chiffre d’affaires sont exclues. À moins que la GC Orthodontics Europe GmbH ne doive répondre de l’annulation du séminaire ou de l’apparition des prétentions mentionnées par négligence grossière ou par intention criminelle. Une prétention juridique à une répétition du séminaire n’existe pas. Mais des offres alternatives de formation continue vous seront soumises.
8. La GC Orthodontics Europe GmbH n’endosse pas non plus de responsabilité pour l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité des contenus du séminaire et des documents de la session.
9. Protection des données
Nous ne mémorisons et utilisons vos données personnelles qu’à des fins de planification, d’exécution et de décompte du séminaire. Nous ne transmettons pas ces données à des tiers à des fins d’utilisation, à moins qu’il ne s’agisse d‘offices publics (p. ex. service des contributions, institutions d’assurance sociale) dans le cadre de prescriptions juridiques impératives. Vos données personnelles ne sont mémorisées qu’aussi longtemps que ceci est nécessaire à l’exécution correcte des tâches. Vous avez le droit de nous réclamer des informations sur les données mémorisées sur votre personne.
§ 10 - Paiement
Nous avons le droit, en dépit d’autres dispositions de l’acheteur, d’imputer des paiements tout d’abord à des dettes anciennes et informerons l’acheteur sur le mode du décompte fait. Si des frais et intérêts ont déjà été générés, nous avons le droit de compter les paiements tout d’abord sur les frais puis sur les intérêts et enfin sur la créance principale. Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque nous pouvons disposer du montant. Nous nous réservons explicitement le droit de refuser chèques et lettres de change. L’acceptation ne se fait toujours que pour raison de paiement. Les frais de banque sur escompte sont à la charge de l’acheteur et sont dus aussitôt. L’acheteur n’a le droit de compensation que si la contre-créance est indiscutable ou a été constatée exécutoire.
§ 11 – Juridiction compétente/Lieu de réalisation
La juridiction compétente pour tous les litiges, aussi pour les procès en recouvrement de créance sur traite ou sur chèque est Hagen.
Nous avons le droit de porter plainte contre l’acheteur auprès du tribunal de sa juridiction générale. Le lieu de réalisation pour des prestations de notre part pour l’obligation de paiement de l’acheteur est Breckerfeld.
§ 12 – Droit applicable
Pur toutes les relations juridiques entre nous et l’acheteur, seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est en vigueur et ce, sans recours au droit d’achat des Nations unies.
Les créances importantes de la Norme 13485 doivent être respectées.
§ 13 – Invalidité partielle
Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales de Vente devaient être ou devenir invalides totalement ou en partie, la validité des autres dispositions ou accords n’en est pas affectée. Le droit dispositif remplace la disposition invalide. Cela vaut aussi dans le cas d’une lacune.
GC ORTHODONTICS EUROPE GMBH, BRECKERFELD
Version : 17/11/2014