Conditions générales de vente de GC Tech. Europe GmbH
1. Champ d’application
Tout contrat de vente conclu par GC Tech. Europe GmbH (« GC ») et un acheteur (« l’Acheteur ») est exclusivement régi, par ordre de priorité décroissante, par tout accord écrit, par les présentes conditions générales de vente et par le droit allemand. Les présentes conditions générales se substituent à toutes les versions précédentes, sont d’interprétation stricte et l’Acheteur renonce totalement à l’application de ses propres conditions générales.
Le fait que GC n’invoque pas ou ne cherche pas à faire appliquer les présentes conditions générales n’implique pas une renonciation aux présentes conditions. Toute renonciation ou tout écart de la part de GC ne sera valable que par écrit.
Tout accord conclu par GC n’est contraignant que lorsqu’il est signé ou confirmé par écrit par un représentant compétent de GC.
2. Offres
Toutes les commandes doivent être passées par écrit à GC et engagent irrévocablement l’Acheteur.
Un accord engageant GC et l’Acheteur entre en vigueur à la signature de la confirmation de commande par GC, à la confirmation écrite et à l’acceptation d’une commande reçue, ou à tout autre accord clair et écrit.
Les offres de GC sont soumises à des possibilités de livraison et de vente préalable. Ainsi, les offres ne sont considérées comme fermes que si elles sont expressément indiquées par GC, et restent en tout état de cause valables pendant un mois, sauf indication contraire.
Si GC accepte exceptionnellement par écrit d’annuler une commande passée par l’Acheteur, ce dernier devra verser à GC une indemnité forfaitaire de 15 % du prix total de la commande annulée, sans préjudice du droit de GC de réclamer des dommagesintérêts supplémentaires. Le signataire qui passe une commande en son nom propre ou en qualité de mandataire, ou qui paie entièrement ou partiellement la commande, même pour le compte de tiers, agit au nom de ces tiers et s’engage conjointement et indivisiblement avec eux.
3. Prix
Les prix applicables sont ceux qui figurent sur la liste de prix de GC à la date d’acceptation du bon de commande. Tous les prix sont considérés majorés de la taxe légale sur la valeur ajoutée. Les prix sont susceptibles d’augmenter à tout moment en cas (i) de hausse démontrable des prix [des matières premières et des composants] et/ou (ii) de hausse des taxes gouvernementales sur les produits commandés. Dans ce cas, la nouvelle structure de prix sera notifiée à l’Acheteur par écrit ou par courrier électronique au moins deux semaines avant son entrée en vigueur. Dans tous les autres cas de hausse de prix, la nouvelle structure de prix sera notifiée à l’Acheteur par écrit ou par courrier électronique au moins trois mois à l’avance.
Si l’Acheteur n’accepte pas le nouveau prix, il a la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée, dans un délai de sept (7) jours suivant la notification de hausse de prix. Si GC n’a pas reçu cet avis de résiliation au moment où la nouvelle structure de prix entre en vigueur, l’Acheteur est considéré comme étant d’accord avec la nouvelle structure de prix.
Tous les impôts, droits et/ou taxes qui concernent les biens livrés ou leur transport, de quelque nature que ce soit, y compris les nouveaux impôts, droits et taxes qui pourraient être introduits après la conclusion du contrat, sont entièrement à la charge de l’Acheteur.
Pour les ventes aux distributeurs, aucun frais d’expédition ne sera facturé pour toute commande d’une valeur de 5 000,00 EUR. Pour les ventes à d’autres acheteurs, aucun frais d’expédition ne sera facturé pour toute commande d’une valeur de 250,00 EUR.
4. Paiement
En l’absence d’accord écrit contraire, les factures de GC sont payables au plus tard trente (30) jours après la date de facturation. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date d’échéance, l’Acheteur doit des intérêts de retard sur le montant de la facture impayée, alors que le taux d’intérêt est de 9 points au-dessus du taux de base respectif de la Banque centrale européenne. Si GC est en mesure de prouver des dommages-intérêts plus élevés en cas de défaillance, elle est en droit de les faire valoir. En outre, GC se réserve le droit de suspendre les livraisons et installations ultérieures et/ou de résilier le contrat sans mise en demeure préalable pour toute la partie non encore exécutée, sans préjudice des dommages et intérêts dus par l’Acheteur. Enfin, GC se réserve le droit de réclamer la restitution des biens vendus en cas de non-paiement.
Si, à tout moment, GC devait avoir des doutes sur la solvabilité de l’Acheteur en raison d’actions judiciaires engagées contre lui, en raison du non-paiement ou du retard de paiement d’une ou de plusieurs factures, et/ou de tout autre événement démontrable, GC se réserve explicitement le droit d’exiger le paiement préalable des livraisons à effectuer, ou d’exiger des (autres) garanties, même si tout ou partie des marchandises ont été envoyées.
L’Acheteur ne peut prétendre à des droits de compensation que si ses demandes reconventionnelles ont été jugées définitives et contraignantes ou ont été confirmées par GC. L’Acheteur ne peut exercer un droit de rétention que si ses demandes reconventionnelles sont fondées sur la même relation contractuelle.
5. Livraison
Les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs. GC n’est pas responsable des dommages indirects résultant d’une livraison tardive ou d’une absence de livraison. Si le retard de livraison dure plus de trente (30) jours, l’Acheteur a le droit d’annuler l’achat par lettre recommandée sans intervention judiciaire. Tout acompte versé par l’Acheteur sera remboursé. L’Acheteur renonce explicitement à tout autre moyen de recours, en particulier à l’octroi de toute forme d’indemnisation des dommages. Le respect de l'obligation de livraison de GC suppose le respect opportun et adéquat des obligations de l'Acheteur.
GC se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. La livraison partielle d’une commande ne peut jamais servir de justification au refus de payer les marchandises livrées.
Les biens vendus sont livrés conformément aux Incoterms 2020 CIP, sauf convention contraire expresse. L’Acheteur est tenu de recevoir les marchandises livrées par un transporteur au nom de GC au moment convenu, et de prévoir l’espace nécessaire pour que les marchandises puissent être livrées. Le transporteur doit livrer les marchandises au rez-de-chaussée du siège social de l’Acheteur, sauf convention contraire. Lors de la livraison, l’Acheteur signe le bon de livraison en guise d’accusé de réception. Toutefois, le risque est transféré de GC à l’Acheteur au moment où les marchandises sont prises en charge par le transporteur.
La propriété des biens ne sera transférée à l’Acheteur que lorsque le paiement intégral (y compris les accessoires) de la facture pour les biens susmentionnés aura été effectué. L’Acheteur doit informer immédiatement GC par écrit en cas de saisies ou autres interventions de tiers afin que GC puisse déposer une action conformément au § 771 ZPO (Code allemand de procédure civile). Pendant la durée de la réserve de propriété, les marchandises doivent être assurées par l’Acheteur contre les incendies, les dégâts des eaux, le vol et le vol avec effraction ; les droits découlant de ces assurances seront cédés à GC qui accepte ces cessions. En cas de revente des biens, l’Acheteur accordera une réserve de propriété étendue à GC. L’Acheteur est toutefois autorisé à recouvrer cette créance envers le Sous-acheteur, tandis que GC conserve le droit de recouvrer la créance elle-même.
6. Retour de marchandises
Dans le cas où l’Acheteur souhaite retourner des marchandises à GC, les règles suivantes s’appliquent :
- Aucune expédition de marchandises en retour ne sera acceptée sans notification écrite préalable (demande de retour) et sans l’approbation préalable du Manager Sales de GC Europe ;
- Les marchandises retournées ne comprennent que les marchandises directement achetées par le client à GC ;
- Le retour doit être demandé au plus tard un mois après la réception des marchandises par l’Acheteur ;
- En cas de demande de réclamation, tout implant usagé doit être stérilisé par l’Acheteur, par exemple dans un autoclave ; la demande de réclamation doit être accompagnée d’un questionnaire de réclamation sur les implants Aadva™ dûment rempli (si le produit est un implant) ;
- Toute demande de retour doit être accompagnée d’une liste xls des marchandises mentionnant les éléments suivants :
- Nº d’article
- Description
- Quantité
- Nº de lot
- Date d’expiration
- Motif du retour
- Informations sur le remplacement souhaité (avec le nº d’article et la quantité)
- Toutes les marchandises retournées ont une durée de conservation restante d’au moins 14 mois à compter de la réception des marchandises retournées à GC ;
Les marchandises doivent être dans un état revendable, ce qui comprend, de manière non limitative, les éléments suivants :
- Pas d'autocollant du distributeur
- Emballage d’origine propre et non endommagé
- Emballages fermés et scellés
- Si le retour du produit est justifié, c’est-à-dire approuvé par le Manager Sales de GC Europe en raison, par exemple, d’une montée en gamme, d’un changement de produit avec montée en gamme, d’un échange de produit avec montée en gamme ou similaire, le produit retourné est soumis à des frais de retour de 15 % du prix d’origine.
- Si le retour du produit est injustifié, c’est-à-dire si aucune des raisons susmentionnées n’est donnée, mais que le retour est approuvé par le Manager Sales de GC Europe, le produit retourné est soumis à des frais de retour de 30 % du prix d’origine.
- En cas de retour non annoncé (= pas d’approbation par le Manager Sales de GC Europe), aucun avoir ne sera émis. Dans ce cas, l’Acheteur a la possibilité de récupérer les marchandises retournées à ses frais ou bien de laisser à GC le soin de disposer des marchandises retournées sans aucun crédit et à ses frais.
7. Respect des lois applicables aux dispositifs médicaux
Au cas où les produits vendus sont des dispositifs médicaux, l’Acheteur doit respecter toutes les dispositions légales applicables (lois, règles, règlements ou ordres applicables), en particulier les exigences de la législation sur les dispositifs médicaux, en ce qui concerne le stockage et la distribution des produits. Dans ce contexte, il convient de souligner tout particulièrement la conformité avec le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil.
En particulier, l’Acheteur doit assurer la traçabilité des produits conformément à l’article 25 du règlement (CE) n° 2017/745 afin de permettre le rappel des produits si nécessaire. L’Acheteur doit documenter toutes les données nécessaires à la traçabilité des dispositifs médicaux, comme par exemple le numéro UDI ainsi que la date, le lieu et la personne de livraison ou d’application (dentiste, distributeur ou patient), et doit remettre ou informer le dentiste de remettre ces informations pertinentes au patient qui a reçu ou a été traité avec le dispositif médical dans la mesure où il s’agit d’un dispositif médical implantable. L’Acheteur doit transmettre cette obligation à d’autres distributeurs dans le cas où les produits sont vendus par un distributeur à un autre distributeur.
Si l’Acheteur est distributeur des produits, il s’engage à respecter en outre les obligations générales prévues pour les distributeurs aux articles 14 et 16 du règlement (UE) 2017/745. En particulier, un distributeur doit veiller à ce que, pendant qu’un dispositif médical est sous sa responsabilité, les conditions de stockage ou de transport soient conformes aux conditions fixées par GC. En outre, si un distributeur considère ou a des raisons de croire qu’un dispositif qu’il a mis à disposition sur le marché n’est pas conforme au présent règlement en raison de risques/problèmes/défauts de fonctionnement, il en informe immédiatement GC par écrit. Le distributeur coopère avec GC et avec les autorités compétentes pour veiller à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises pour mettre ce dispositif en conformité, le retirer ou le rappeler, selon le cas. Lorsqu’un distributeur considère ou à des raisons de croire que le dispositif présente un risque grave, il informe aussi immédiatement les autorités compétentes des États membres dans lesquels il a mis le dispositif à disposition et précise, notamment, le cas de non-conformité et les éventuelles mesures correctives prises.
Les plaintes de l’Acheteur qui sont reçues seront traitées par GC, tout distributeur impliqué devra fournir une assistance si nécessaire. Tout distributeur doit tenir un registre des plaintes, des dispositifs non conformes, des rappels et des retraits, tenir GC informé de cette surveillance et lui fournir toute information à sa demande.
Un distributeur doit, à la demande d’une autorité compétente, lui fournir toutes les informations et tous les documents dont il dispose et qui sont nécessaires pour démontrer la conformité d’un dispositif médical.
8. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations de la partie concernée à l’égard de l’autre partie sont suspendues. Par force majeure, on entend la situation dans laquelle l’exécution de la convention par l’une des parties est totalement ou partiellement empêchée, que ce soit temporairement ou non, en raison de circonstances extérieures à la volonté de cette partie, même si cette situation était déjà prévue au moment de la formation de la convention. Cela inclut, de manière non limitative : guerre, mobilisation, grèves, lock-out et décrets officiels. Dans ce cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les effets de la situation de force majeure. Si la situation de force majeure dure plus de deux mois, l’autre partie est en droit de résilier le contrat sans l’intervention d’un tribunal, sans que la partie faisant appel à la force majeure ne soit tenue de verser une quelconque compensation à l’autre partie.
Dans la mesure où l’obligation de l’Acheteur à l’égard de GC est essentiellement une obligation de paiement, la force majeure de la part du client est exclue par la présente.
9. Réclamations et garantie
Les éventuels défauts visibles doivent être mentionnés sur le bon de livraison au moment de la livraison ou signalés par écrit par lettre recommandée dans les huit (8) jours ouvrables suivant la livraison, dans laquelle l’Acheteur doit décrire les défauts en détail et inclure des photos claires.
Les autres défauts qui restent cachés, malgré une inspection adéquate des marchandises au moment de la livraison, doivent être signalés immédiatement par lettre recommandée et au plus tard cinq (5) jours ouvrables après leur découverte, sous peine de déchéance du droit de recours. Cette notification doit contenir une description détaillée du défaut et des photos claires doivent être incluses. La marchandise est considérée comme approuvée si l’obligation d’inspection et de notification des défauts n’est pas remplie par l’Acheteur.
Le délai de prescription pour les réclamations relatives à des défauts est d’un (1) an. Sauf en cas d’intention frauduleuse et en cas de délivrance d’une garantie de qualité, toute autre garantie pour les défauts matériels - et alors conformément aux dispositions du paragraphe suivant - est exclue.
10. Responsabilité
L’Acheteur ne peut demander des dommages-intérêts qu’en cas de faute grave ou intentionnelle de la part de GC.
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en vigueur à compter du 01/10/2020
GC n’est pas responsable ni ne peut être obligée de payer des indemnités pour des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, notamment mais de manière non limitative, le manque à gagner, les restrictions de production, la perte d’économies, les dommages, les frais de personnel, les frais administratifs et les réclamations de tiers. Dans la mesure où GC dépend de la coopération, des services et des fournitures de tiers dans l’exécution de ses obligations, elle ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant de leur erreur, y compris une erreur grave ou intentionnelle. Au cas où les biens vendus par GC présenteraient des défauts, l’Acheteur ne peut réclamer que la réparation ou le remplacement des biens livrés, sans pouvoir prétendre à une quelconque forme de dédommagement.
Les produits, leurs étiquettes, leurs modes d’emploi et leurs avertissements seront conçus, traduits, testés et approuvés pour une utilisation dans les pays de l’EMOA (ciaprès le « Territoire ») uniquement. L’Acheteur comprend et accepte que les Produits ne sont pas conçus pour être utilisés en dehors du Territoire. Dans la mesure permise par la loi, GC n’accepte aucune responsabilité pour tout dommage ou perte causé par la vente des produits par l’Acheteur en dehors du Territoire. GC peut en outre réclamer des dommages directs et indirects de toute nature découlant de la vente de ses produits en dehors du Territoire ou liés de quelque manière que ce soit à celle-ci. Toutes les clauses qui restreignent la libre circulation des marchandises au sein de l’Espace économique européen ou qui la soumettent à des conditions particulières sont nulles.
Sauf limitation contraire dans les présentes conditions, la responsabilité de GC en cas d’inexécution d’une disposition d’un contrat et/ou des présentes conditions, sera limitée, par événement, au chiffre d’affaires réalisé par GC avec la vente de biens aux Acheteurs au cours des douze (12) mois précédant la date de l’inexécution ou, si la relation contractuelle a duré moins de douze (12) mois, au chiffre d’affaires annuel prévisionnel basé sur le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de l’inexécution.
11. Droits applicables et juridiction compétente
Tous les accords auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, ainsi que tous les autres accords qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit allemand. L’application de la Convention de Vienne sur les ventes du 11 avril 1980 est explicitement exclue.
Tous les litiges entre les parties concernant les accords soumis aux présentes conditions générales relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de Hagen, en Allemagne.
12. Clause de divisibilité
Dans le cas où une disposition du présent Accord serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme séparable et sans effet sur les autres dispositions. Dans ce cas, les parties entament sans délai des négociations de bonne foi et procèdent aux modifications nécessaires d’une manière qui respecte, dans la mesure du possible, l’accord d’intentions qui existait au moment de l’exécution du présent Accord.